mardi 19 août

Communiqué de la DRFiP de Bretagne : Report jusqu'au 30 avril 2014 de la date butoir de migration vers la norme SEPA


Fin 2012, Mégalis Bretagne formalisait sa collaboration avec les Directions régionale et départementales des Finances Publiques au travers d’une convention ; celle-ci confirmait le travail partenarial réalisé autour du déploiement de la dématérialisation de la chaîne financière et comptable en Bretagne.

C'est dans le cadre de ce partenariat que la DRFiP de Bretagne souhaite aujourd'hui informer les collectivités de son ressort sur le report de la date butoir de migration vers la norme SEPA et la nécessité de ne pas relâcher les efforts entrepris.
Elle a rédigé la communication suivante à destination des ordonnateurs locaux.



La Commission européenne a adopté le 9 janvier dernier une proposition visant à modifier le règlement communautaire SEPA pour repousser du 1er février 2014 au 1er août 2014 la date butoir à partir de laquelle seuls des fichiers de virements et de prélèvements respectant les nouvelles normes SEPA (SCT et SDD) peuvent être acceptés par les banques.

L'Etat français se voulant exemplaire, les administrations publiques n'utiliseront pas la période transitoire supplémentaire s'ouvrant à compter du 1er février 2014. Pour prendre en compte les contraintes informatiques de certains partenaires de la DGFiP (collectivités, éditeurs...), il a toutefois été concédé que les derniers fichiers non SEPA de virements et de prélèvements émis, notamment, par les collectivités et établissements publics locaux seront acceptés jusqu'au 30 avril 2014. Ce nouveau calendrier a été présenté aux associations nationales d'élus locaux lors de la réunion du 23 janvier de la structure nationale partenariale. (Pour en savoir plus: collectivités-locales.gouv.fr)

Le passage au PES et la mise à niveau SEPA des fichiers de prélèvement émis par les CEPL doivent donc être opérés pour le 30 avril prochain.

Ainsi, les opérations financières qui n’obéissent pas aux normes SEPA pourront encore être traitées pendant cette période de transition supplémentaire.

Les collectivités qui proposent actuellement le prélèvement pour leurs recettes disposent donc encore de 3 mois pour passer au PES (si cela n'est pas déjà fait) et adapter la confection de leurs fichiers de prélèvement. Ce desserrement de calendrier par rapport à la date du 1er février conduit la DGFiP à ne plus prévoir la mise en place des solutions dérogatoires qui étaient envisagées encore récemment (constitution d'un fichier de prélèvements via DVP, ou remise directe d'un fichier de prélèvements à TP Groupe SEPA).
C'est pourquoi, il est dans l'intérêt de votre collectivité de poursuivre, sans attendre, les travaux engagés dans le cadre du passage au PES V2 et à la dématérialisation, afin de ne pas connaître à nouveau cette période d'intense investissement proche de la date butoir.

Pour ce qui concerne la mise en place des prélèvements au format SEPA, l’alternative reste la suivante :

- le titre individuel avec prélèvement,
- l’ordre de recettes multi-créancier (ORMC) – rôle assimilable au fichier ROLMRE actuellement utilisé.

Pour ce qui concerne le titre individuel avec prélèvement, Hélios est déjà en capacité d’accepter un tel flux pour les collectivités passées au PES V2.

Pour ce qui concerne le fichier ORMC, la DRFiP vous engage à vous renseigner auprès de l’éditeur de votre logiciel de facturation.

• Un certain nombre de logiciels de facturation sont déjà en capacité de générer des flux ORMC conformes aux prescriptions techniques attendues : votre comptable dispose de la liste des éditeurs correspondants. Les collectivités, passées au PES V2, qui utilisent ces logiciels peuvent donc, en principe, émettre des fichiers ORMC. Si, en contexte PES V2 et préalablement à l’envoi en réel d’un tel flux, vous souhaitez disposer d’une analyse préalable du fichier, vous pourrez solliciter votre comptable, qui transmettra à la personne référente de la DRFiP.

• En revanche, d’autres éditeurs n’ont pas transmis à la DGFiP de flux permettant de conclure quant à leur capacité à répondre aux caractéristiques techniques de l’ORMC. Si l’éditeur de votre logiciel de facturation est dans ce cas, vous pourrez l’inviter à se rapprocher de la Mission de Déploiement de la Dématérialisation de la DGFiP : [email protected]

Les équipes de la DRFiP et de votre trésorerie se tiennent à votre disposition pour vous aider à conduire de front l’adaptation des prélèvements à la norme SEPA et le passage au PES V2 et à la dématérialisation.