Le service de transmission des actes au contrôle de légalité

Conformément au cahier des charges du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales (MIOCT) ce service permet, via une interface web :

- L’authentification de l’agent
- La déclaration de l’acte
- La transmission au MIOCT, unitaire ou par lot (avec certification de l'émetteur)
- L’annulation d’un acte
- Le suivi des actes transmis (statut de l’acte, accusé de réception...).

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Afin d'améliorer la qualité de notre service transmission des actes au contrôle de légalité, nous avons décidé de faire appel à un nouveau prestataire et avons retenu l'offre de la société SRCI. Le service de télétransmission fourni par ce nouveau prestataire est disponible depuis le 1er février 2010.
Depuis son ouverture, des adaptations et de nouvelles fonctionnalités ont été proposées aux utilisateurs :

- Page d’accueil statistiques : amélioration de l’affichage
- Moteur de recherche : période de recherche définie par défaut sur 1 semaine
- Création d’un acte : transformation automatique de l’acte au format PDF
- Réception de l’A/R de la Préfecture : possibilité de créer une copie de l’acte en PDF avec insertion du tampon de la Préfecture. L’utilisateur choisit la position du tampon (en haut à droite, en haut à gauche, en bas à droite, en bas à gauche).

Ce nouveau service propose des fonctionnalités avancées tel que l’ajout d’une étape de « visa » avant envoi de l’acte au contrôle de légalité. Cette fonctionnalité est à paramétrer par l’administrateur en fonction du type d’actes (délibération, arrêté, etc).

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Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau service, les démarches à réaliser sont les suivantes :

1) Établir une convention avec votre Préfecture concernant l'envoi dématérialisé des actes au contrôle de légalité (les éléments spécifiques à indiquer dans cette convention sont présentés ci-contre).

2) Adresser à e-mégalis l'annexe 3 de la convention d'accès aux services e-mégalis complétée. Cliquez ici pour la télécharger.

3) Si vous n'en disposez pas, vous devez vous munir d'un certificat électronique de classe 3 (certificat à destination de l'agent en charge de l'envoi des actes). Le Syndicat mixte peut vous en fournir. Pour cela, il vous suffit de nous adresser l'annexe 4 de la convention d'accès aux services dûment complétée. Pour plus d'informations sur les certificats électroniques cliquez ici.

Vous trouverez ci-contre la convention d'accès aux services e-mégalis, comprenant les annexes précitées.

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Pour vous accompagner dans l'utilisation de ce nouveau service, des formations vous sont proposées .

Une assistance utilisateurs par téléphone est également à votre disposition.

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Pour toute question concernant ce nouveau service, vous pouvez contacter :

Thierry Gonidec, Chargé de mission, Pôle Promotion et accompagnement,
Tél : 02 99 12 51 58, thierry.gonidec@e-megalis.org

Nicolas Viel, Chargé de mission, Pôle Promotion et accompagnement,
Tél : 02 99 12 51 71, nicolas.viel@e-megalis.org