Le Conseil d'Etat annule le décret qui avait relevé le seuil de 4.000 euros à 20.000 euros

Le Conseil d’État a rendu un arrêt dans lequel il a annulé le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé le seuil de 4.000 euros à 20.000 euros : cette annulation sera effective au 1er mai 2010.
Pour le Conseil d’État, le respect des principes de la commande publique « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cependant, il considère qu’en « relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».